COMPÉTENCES

Infractions de violence, infractions de nature sexuelle, harcèlement, menaces, négligence, homicide, etc.

Vol, fraude, introduction par effraction, méfait, incendie criminel, etc.

Infractions aux lois fiscales

Conduite avec les capacités affaiblies, conduite dangereuse, délit de fuite, etc.

Possession, trafic, autres infractions prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, etc.

Infractions criminelles reprochées à des mineurs

Code de la sécurité routière, règlements municipaux, etc.

Devant notamment la Cour supérieure du Québec et la Cour d'appel du Québec

Démarches pour obtenir ce qu'on appelle communément le « pardon »

Représentations suivant l'obtention d'un verdict d'inaptitude ou de non-responsabilité criminelle

Points d'inaptitude, permis restreint, mainlevée de saisie, etc.

Accompagnement dans le cadre de procédures criminelles